Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations d'Formulaire-ESTA.eu et de ses clients dans le cadre de la vente de la prestation d'aide et d'obtention de l'autorisation de voyage ESTA.

Toute prestation accomplie par Formulaire-ESTA.eu implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2. Présentation du service

Le site Formulaire-ESTA.eu aide les personnes désirant se rendre aux Etats-Unis à obtenir leur autorisation de voyage ESTA officielle. Une fois que le client a soumis les informations nécessaires sur le formulaire simplifié dédié (disponible à cette adresse : (lien)), Formulaire-ESTA.eu se charge de soumettre la demande d'autorisation ESTA auprès du Département de la Sécurité Intérieure des Etats-Unis. Après acceptation et dès réception, l'autorisation est ensuite transmise par courrier électronique au client, au format PDF, sous 24 heures ouvrées maximum après la saisie des informations (délai généralement constaté : 12 heures).

Article 3. Prix de la prestation

Le prix de la prestation est de 39 euros toutes taxes comprises (TTC). Ce montant inclut les frais de traitement demandés par le Gouvernement Américain. Le montant de la TVA (6,50 euros) est précisé lors du clic sur le bouton de paiement.

Formulaire-ESTA.eu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prestations commandées sont facturées au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 4. Commande

Le client valide sa commande lorsqu'il clique sur le lien "Confirmez votre commande" en bas de la page "Formulaire ESTA" (URL), et après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

Esta-Express confirme la commande par courrier électronique. Cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.

Les données enregistrées par Formulaire-ESTA.eu constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société EURL Webuzz dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Article 5. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire ou compte Paypal. Si le client souhaite régler par carte bancaire, il pourra le faire directement sur le site de Paypal sans avoir besoin d'y créer un compte. Si le client dispose déjà d'un compte Paypal, il n'aura pas besoin de saisir ses coordonnées bancaires.

Article 6. Livraison

Le client recevra son autorisation ESTA sous 24 heures ouvrées maximum, directement dans sa boîte mail, au format PDF. Exceptionnellement, le délai de traitement peut nécessiter jusqu'à 72 heures. Si tel était le cas, le client en sera informé sous 24 heures ouvrées maximum.

Article 7. Relations clients - Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société par e-mail : clients@esta-express.fr

Article 8. Satisfait ou remboursé

Si jamais la demande d'ESTA se voyait refusée, le client se verra intégralement remboursé les 39 euros versés, sous 24 heures ouvrées maximum après son paiement. Le client ne peut exercer de droit de rétractation une fois qu'il s'est acquitté des 39 euros, puisque la prestation (soumission de sa demande auprès du Département de la Sécurité Intérieure des Etats-Unis) peut démarrer dans la minute qui suit.